Janvier 2025

Bâtiments : ce qui change au 1er janvier

Au 1er janvier, les logements classés G appartenant à des propriétaires bailleurs privés ne pourront plus être mis sur le marché locatif.

Pour les meublés touristiques, le DPE devient obligatoire et les pouvoirs des maires sont élargis afin de mieux réguler les locations touristiques. En 2025, les logements touristiques situés en zone tendue devront également attester d’un classement F au minimum.

Juillet 2024

DPE et audit énergétique : ce qui change au 1er juillet pour les diagnostiqueurs immobiliers

Le 1er juillet 2024 entrent en vigueur de nouvelles conditions de formation et de certification des diagnostiqueurs immobiliers, réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE) ainsi que les audits énergétiques réglementaires des logements. Les compétences des diagnostiqueurs se voient renforcées pour garantir la fiabilité des DPE et des audits énergétiques, avec plus d’heures de formation, plus de pratique et plus de contrôles.
Par ailleurs, l’arrêté du 14 juin 2024 vient également préciser les suites à donner à ces opérations de contrôle des diagnostiqueurs.

Un autre arrêté, daté du 25 mars 2024, corrige les « biais » du calcul du DPE pour les logements de petites surfaces de moins de 40 m2, en France métropolitaine. Les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des particularités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.
Ainsi, les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de cette taille pourront faire l’objet d’un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. Cette attestation sera téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (observatoire-dpe-audit.ademe.fr).
La surface prise en compte pour l’établissement des DPE logement n’est plus la surface habitable, intégrant les vérandas chauffées, mais la surface de référence définie dans cet arrêté.

Juin 2024

Les conditions du contrôle des diagnostiqueurs se renforcent pour réaliser l’audit énergétique

Le décret du 20 décembre 2023 définissant le référentiel des compétences requises permettant aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) d’effectuer aussi des audits énergétiques réglementaires de logements entre en vigueur le 1er juillet 2024.
L’arrêté venant préciser les suites à donner à ces opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l’audit énergétique entre également en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Avril 2024

Révision des DPE pour les petites surfaces : l’arrêté est publié

L’arrêté qui corrige les « biais » du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de petites surfaces de moins de 40 m2, en France métropolitaine, a été publié, le 20 avril au Journal officiel. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Dans ce nouveau texte, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des particularités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.

Cette modification du DPE doit ainsi permettre à 140 000 logements de moins de 40 m2 de sortir de la catégorie des passoires énergétiques (étiquetés F ou G).

Ce nouvel arrêté retire le terme « surface habitable » du DPE pour le remplacer par le terme « surface de référence » qui inclut la surface habitable et la surface des vérandas chauffées. Une première correction consiste à simuler l’écart de consommation d’énergie primaire surfacique d’ECS entre un logement d’une petite surface donnée et un logement de 40 m² (surface de référence) équipés tous deux d’un même système standardisé d’ECS. L’écart de consommation mesuré est ajouté aux seuils actuels des étiquettes pour déterminer les nouveaux seuils. Une seconde correction porte également sur le chauffage pour les logements de surface inférieure à 15 m².

L’Agence de la transition écologique (Ademe) a déjà mis à disposition un simulateur en ligne des DPE des petits logements qui seraient concernés, dans l’attente de la réédition définitive de l’attestation corrigée du DPE à compter du 1er juillet 2024. Cette attestation sera téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (observatoire-dpe-audit.ademe.fr) en entrant le numéro du DPE.

Concernant l’implémentation des seuils dans les logiciels utilisés par les diagnostiqueurs, une période de trois mois est prévue entre la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur.

Mars 2024

Simplification de MaPrimeRénov’ : le décret et l’arrêté sont parus

Sont parus ce 22 mars au Journal officiel le décret et l’arrêté qui entérinent les mesures de simplification d’accès à l’aide MaPrimeRénov’ pour 2024.

Pour les travaux monogestes éligibles, l’arrêté supprime l’exigence de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), à partir du 15 mai et jusqu‘au 31 décembre 2024.

Février 2024

DPE des petits logements : le projet d’arrêté et le simulateur de l’Ademe sont en ligne

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le projet d’arrêté qui corrige les biais du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces de moins de 40 mètres carrés. Dans ce nouveau texte, les seuils du DPE ont été adaptés pour tenir compte des spécificités de ces logements en termes de consommation d’eau chaude sanitaire (ECS) et de compacité.

Une première correction consiste à simuler l’écart de consommation d’énergie primaire surfacique d’ECS entre un logement d’une petite surface donnée et un logement de 40 m² (surface de référence) équipés tous deux d’un même système standardisé d’ECS. L’écart de consommation mesuré est ajouté aux seuils actuels des étiquettes pour déterminer les nouveaux seuils.

Une seconde correction porte également sur le chauffage pour les logements de surface inférieure à 15 m², au motif de difficultés importantes pour faire l’objet d’isolation. Cette méthode se base sur l’impact du seul paramètre de surface sur les besoins en chauffage d’un logement. Afin de déterminer des corrections différenciées pour chaque changement d’étiquette, la valeur de l’isolation des murs varie. Elle aboutit à une correction supplémentaire pour les logements de moins de 15 m² sur l’étiquette énergie.

L’Agence de la transition écologique (Ademe) a déjà mis à disposition un simulateur en ligne des DPE des petits logements qui seraient concernés, dans l’attente de la réédition définitive de l’attestation corrigée du DPE à compter du 1er juillet 2024. Cette attestation est définie dans le projet d’arrêté. Elle sera téléchargeable sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.

Décembre 2023

Un nouveau projet de loi pour doper les travaux dans les copropriétés dégradées

L’objectif est d’améliorer les dispositifs de repérage des copropriétés en difficulté, en améliorant la connaissance des données liées à la performance énergétique des immeubles. Cet article renvoie vers la définition précise des données principales qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandés, le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin de permettre de mesurer la réalité effective de transformation du bâti, tout en bénéficiant de diagnostics détaillés de l’état des immeubles.

Les syndics de copropriété devront renseigner les données essentielles du DPE de l’immeuble, dont ils assurent la gestion, une fois que celui-ci aura été réalisé. De leur côté, les collectivités territoriales pourront calibrer des interventions adaptées aux besoins, notamment en direction des copropriétés dégradées.

Ce texte sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à partir du 16 janvier 2024.

Novembre 2023

Le ministère de la Transition écologique révise le contenu des audits énergétiques

Jusqu’au 17 décembre 2023, le ministère de la Transition écologique met en consultation un projet d’arrêté qui modifie le contenu des audits énergétiques des logements réalisés à partir du 1er avril 2024.
Ce texte modifie l’arrêté du 4 mai 2022 sur les conditions d’effectuer l’audit énergétique réglementaire, qui est devenu obligatoire en avril 2023 en cas de vente de maisons et monopropriétés passoires thermiques appartenant aux classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation s’étendra dès le 1er janvier 2025 aux mêmes types de logements ayant une étiquette E, et dès le 1er janvier 2034, à ceux ayant une étiquette D.

Ces audits contiennent a minima deux scénarios de travaux à réaliser afin d’assurer la rénovation énergétique performante du logement. La première étape de travaux recommandée devra désormais permettre un gain d’au moins deux classes du DPE après rénovation, selon le nouvel arrêté. Pour les logements F ou G, le niveau final à atteindre sera aussi la classe C (et non plus B, et exit l’étape intermédiaire qui était auparavant fixée).
De même, les scénarios de travaux incluront des précisions sur les performances recommandées (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolant à poser. Ils doivent également permettre l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort d’été).

Les nouvelles conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ dès janvier 2024 imposeront de réaliser un audit énergétique en amont, pour les rénovations d’ampleur, ou un DPE pour les monotravaux. En 2024, le format réglementaire de l’audit constituera le cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs d’aides MaPrimeRénov’, des certificats d’économies d’énergie (CEE) finançant les rénovations globales, et l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ).

Octobre 2023

Nouveau label BBC Rénovation en résidentiel : l’arrêté est paru

L’arrêté du 12 octobre 2023 définit le nouveau label Bâtiment basse consommation (BBC) Rénovation pour le résidentiel.

Ce nouveau label correspond à l’atteinte de la classe A ou B du DPE.

Pour l’obtenir, il faut étudier l’isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la production de froid ainsi que les interfaces associées. Il faut aussi installer des protections solaires extérieures sur les fenêtres des pièces de vie et de sommeil, s’il n’y en a pas. À l’issue de cette rénovation, les déperditions thermiques à travers les parois et les baies du bâtiment respectent des performances minimales. Un test de perméabilité à l’air est réalisé. Une ventilation générale et permanente est aussi assurée dans chaque logement.

Les nouvelles conditions intègrent l’interdiction de s’équiper d’une nouvelle chaudière ou ballon d’eau chaude fonctionnant aux énergies fossiles, pour lesquels le niveau d’émissions de gaz à effet de serre de chacun est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI ou de conserver une chaudière au fioul dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 300 gCO2éq/kWh PCI.

Cet arrêté introduit aussi le niveau « BBC Rénovation - 1ère étape » pour le résidentiel, qui correspond au minimum à l’atteinte de la classe C du DPE. Cet arrêté donne pour la première fois une définition réglementaire à la rénovation BBC par étapes et fixe les conditions permettant d’engager la première étape de ce parcours en 2 ou 3 étapes . Obtenir le label BBC Rénovation – 1ère étape doit passer par au moins trois types de travaux dont un concernant obligatoirement la ventilation et deux sur l’enveloppe du bâtiment. Les travaux de rénovation doivent être programmés dans un audit énergétique et permettre d’atteindre le niveau BBC rénovation 2024.

Le nouveau label BBC Effinergie Rénovation en résidentiel sera disponible à compter du 1er janvier 2024 auprès des organismes certificateurs conventionnant avec Effinergie. En complément des éléments définis par l’arrêté, il intégrera notamment des exigences sur la qualification des professionnels intervenant sur le projet et les mesures et contrôle sur les systèmes de ventilation.

Août 2023

DPE : un arrêté encadre la formation et la certification des diagnostiqueurs

Les conditions de formation et de certification des diagnostiqueurs immobiliers, plus particulièrement ceux réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE), sont désormais précisées par un nouvel arrêté publié au Journal officiel le 3 août 2023.

À partir du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté, chaque diagnostiqueur devra obligatoirement suivre une formation initiale d’au moins cinquante-six heures avant de pouvoir obtenir une certification. Pour les diagnostiqueurs candidats à ce premier type de certification, ce temps de formation devra être complété par des modules supplémentaires cumulant au moins vingt-et-un heures. L’arrêté précise également la procédure d’obtention des deux types de certification. À noter que le texte maintient les certifications obtenues avant son entrée en vigueur.

Par la suite, chaque nouveau diagnostiqueur certifié devra réaliser au moins deux premiers DPE à l’aide d’un tuteur dans sa première année d’activité. Le renouvellement de la certification, tous les sept ans, ne se fera plus par examen, mais en respectant une certaine dose de formation continue et en validant plusieurs contrôles menés par un organisme de certification. Ce dernier est tenu d’effectuer un nombre minimum de contrôles (seulement documentaire ou pratique, durant ou après élaboration d’un DPE) par diagnostiqueur. Ce renforcement de la surveillance doit ainsi permettre de réduire le nombre de diagnostics et de diagnostiqueurs frauduleux.

Juillet 2023

Les propositions du Sénat pour accélérer les rénovations globales des logements

La commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a dévoilé, le 5 juillet, ses conclusions mitigées.

Cette commission formule vingt-trois propositions dans le but de réussir l’accélération du rythme des rénovations des logements et principalement globales, performantes, efficaces.
La commission propose une nouvelle réforme du calcul du DPE pour corriger les biais en défaveur des petites surfaces et pour intégrer le confort d’été à la note, avec aussi une meilleure prise en compte des matériaux bio-sourcés dans le diagnostic.

Le Sénat plaide également pour créer un DPE spécifique au bâti patrimonial d’avant 1948, qui représente un peu plus de 10 millions de logements, soit 30 % du parc. Les solutions de rénovation généralement préconisées pour faire gagner des classes se révèlent très largement inappropriées au bâti ancien, à l’instar de l’isolation par l’extérieur, qui est à proscrire en cas de façade en pierre de taille ou de façade à pans de bois ou à colombage, ou du remplacement des menuiseries extérieures, susceptible de faire perdre la cohérence patrimoniale au bâti. Le Sénat appelle à mettre en œuvre ce nouveau DPE, avant les interdictions de locations de logements passoires G en 2025. Et dans l’attente de l’élaboration de cet outil, la commission préconise d’en revenir, pour le bâti ancien, à la méthode de calcul du DPE sur facture, permettant de tenir compte de l’hétérogénéité des matériaux et de la réalité des usages des différentes pièces du logement.