Mai 2024
Accompagnateur Rénov’ : un projet de décret simplifie les modalités d’agrément
Jusqu’au 24 mai 2024, le ministère de la Transition écologique met en consultation publique un projet de décret qui vise à simplifier les modalité d’agrément des Accompagnateurs Rénov’.
Pour réduire le délai d’instruction des candidatures à l’agrément, l’obligation d’avis préalable des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) serait notamment remplacée par une simple information de ces derniers.
En outre, la distinction est clarifiée entre le périmètre de l’agrément qui est nécessairement national et le périmètre d’intervention. De même, le projet de décret prévoit qu’à défaut de pouvoir fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité, l’opérateur pourra s’engager sur la base d’un niveau d’activité prévisionnel.
Avril 2024
Bercy lance un plan de simplification censé accélérer la transition écologique
Le plan prévoit notamment de simplifier les démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique des logements, via un assouplissement de la procédure de qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) : nouvelle voie d’accès au label par les acquis de l’expérience, dématérialisation des demandes de qualification, simplification des dossiers de renouvellement, mise à disposition d’un devis-type « rénovation aidée ».
Pompes à chaleur : le Gouvernement déroule huit mesures pour soutenir la production et l’installation
En premier lieu, le Gouvernement s’est décidé à lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour recueillir, jusqu’au 30 juin, les besoins des entreprises susceptibles de créer et d’accentuer leurs capacités de fabrication. Celles-ci pourront ainsi bénéficier du nouveau crédit d’impôt d’investissement à l’industrie verte (C3IV). L’appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs préindustriels » (ou Démo-Tase), un dispositif ouvert en février 2022, sera renouvelé et pourra également soutenir le développement de pompes à chaleur de nouvelle génération.
Bercy promet également de travailler à un plan d’adaptation des compétences des fabricants et installateurs de chaudières à gaz ou au fioul d’ici à la fin de l’année. Le tout, de sorte à compter sur 47 000 professionnels des pompes à chaleur (contre 27 000 actuellement) et dans l’optique de produire chaque année un million de pompes à chaleur en France dès 2027.
Le Gouvernement s’engage également à définir, d’ici au troisième trimestre, une stratégie de commande publique de pompes à chaleur, en remplacement des chaudières des 192 000 bâtiments publics. Il inclura également, à son prochain projet de loi de simplification, une disposition permettant de déroger à la limite de hauteur maximale d’un immeuble (inscrite dans les plans locaux d’urbanisme) pour y installer sur son toit une PAC ou même des panneaux solaires. Les entreprises du bâtiment pourront, par ailleurs, bientôt s’informer auprès d’un nouveau Centre d’expertise de la PAC (Cepac).
Pour accompagner le déploiement des pompes à chaleur dans l’industrie, un soutien financier aux investissements sera mis en place dans les prochains mois via la création d’une fiche d’opération standardisée, dans le cadre de l’enveloppe existante des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’encadrement des installateurs et des fabricants. D’une part, en augmentant le taux de contrôle minimum sur site et à distance de 20 % en 2025 pour atteindre près de la moitié des pompes à chaleur installées. Et, d’autre part, en examinant de plus près les performances des appareils installés, grâce aux résultats d’une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) à paraître cet automne.
Rénovation des copropriétés : la loi d’accélération est publiée
Le texte vise notamment à mieux informer les communes sur l’état du bâti privé de leur territoire. Les syndics devront inscrire dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), le diagnostic technique global (DTG) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble. Les maires ont désormais la faculté de définir des zones dans lesquelles un diagnostic structurel de bâtiment est obligatoire. Un décret précisera cette mesure.
Mars 2024
Accompagnateur Rénov’ : un projet de décret simplifie les modalités d’agrément
Jusqu’au 24 mai 2024, le ministère de la Transition écologique met en consultation publique un projet de décret qui vise à simplifier les modalité d’agrément des Accompagnateurs Rénov’.
Pour réduire le délai d’instruction des candidatures à l’agrément, l’obligation d’avis préalable des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) serait notamment remplacée par une simple information de ces derniers.
En outre, la distinction est clarifiée entre le périmètre de l’agrément qui est nécessairement national et le périmètre d’intervention. De même, le projet de décret prévoit qu’à défaut de pouvoir fournir un justificatif attestant un niveau régulier d’activité, l’opérateur pourra s’engager sur la base d’un niveau d’activité prévisionnel.
Avril 2024
Bercy lance un plan de simplification censé accélérer la transition écologique
Le plan prévoit notamment de simplifier les démarches des entreprises du BTP pour favoriser la rénovation énergétique des logements, via un assouplissement de la procédure de qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) : nouvelle voie d’accès au label par les acquis de l’expérience, dématérialisation des demandes de qualification, simplification des dossiers de renouvellement, mise à disposition d’un devis-type « rénovation aidée ».
Pompes à chaleur : le Gouvernement déroule huit mesures pour soutenir la production et l’installation
En premier lieu, le Gouvernement s’est décidé à lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour recueillir, jusqu’au 30 juin, les besoins des entreprises susceptibles de créer et d’accentuer leurs capacités de fabrication. Celles-ci pourront ainsi bénéficier du nouveau crédit d’impôt d’investissement à l’industrie verte (C3IV). L’appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs préindustriels » (ou Démo-Tase), un dispositif ouvert en février 2022, sera renouvelé et pourra également soutenir le développement de pompes à chaleur de nouvelle génération.
Bercy promet également de travailler à un plan d’adaptation des compétences des fabricants et installateurs de chaudières à gaz ou au fioul d’ici à la fin de l’année. Le tout, de sorte à compter sur 47 000 professionnels des pompes à chaleur (contre 27 000 actuellement) et dans l’optique de produire chaque année un million de pompes à chaleur en France dès 2027.
Le Gouvernement s’engage également à définir, d’ici au troisième trimestre, une stratégie de commande publique de pompes à chaleur, en remplacement des chaudières des 192 000 bâtiments publics. Il inclura également, à son prochain projet de loi de simplification, une disposition permettant de déroger à la limite de hauteur maximale d’un immeuble (inscrite dans les plans locaux d’urbanisme) pour y installer sur son toit une PAC ou même des panneaux solaires. Les entreprises du bâtiment pourront, par ailleurs, bientôt s’informer auprès d’un nouveau Centre d’expertise de la PAC (Cepac).
Pour accompagner le déploiement des pompes à chaleur dans l’industrie, un soutien financier aux investissements sera mis en place dans les prochains mois via la création d’une fiche d’opération standardisée, dans le cadre de l’enveloppe existante des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’encadrement des installateurs et des fabricants. D’une part, en augmentant le taux de contrôle minimum sur site et à distance de 20 % en 2025 pour atteindre près de la moitié des pompes à chaleur installées. Et, d’autre part, en examinant de plus près les performances des appareils installés, grâce aux résultats d’une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) à paraître cet automne.
Rénovation des copropriétés : la loi d’accélération est publiée
Le texte vise notamment à mieux informer les communes sur l’état du bâti privé de leur territoire. Les syndics devront inscrire dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), le diagnostic technique global (DTG) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble. Les maires ont désormais la faculté de définir des zones dans lesquelles un diagnostic structurel de bâtiment est obligatoire. Un décret précisera cette mesure.
Ce 1er avril, nouvelles règles de l’audit énergétique
Pour les propriétaires souhaitant mener des travaux de rénovation d’ampleur financés par MaPrimeRénov’, réaliser en amont un audit énergétique est requis, avec des critères harmonisés à compter de ce 1er avril. À partir de cette date, tous les audits énergétiques devront être réalisés sur un format unique, à savoir celui de l’audit réglementaire, selon l’arrêté paru le 30 décembre 2023. « Sous condition d’avoir été réalisés avant le 1er avril 2024, les audits incitatifs MaPrimeRénov’ resteront valables pour justifier des aides publiques à la rénovation pendant une période transitoire qui s’achèvera au 1er octobre 2024 », précise le Conseil national de l’Ordre des architectes.
Ainsi, les nouvelles règles de l’audit énergétique comprendront au moins deux scénarios de travaux à réaliser afin d’assurer la rénovation énergétique performante des bâtiments. La première étape de travaux recommandée devra désormais apporter un gain d’au moins deux classes du diagnostic de performance énergétique (DPE) après rénovation et envisager le traitement de deux postes d’isolation. Pour les logements passoires classés F ou G du DPE, le niveau final à atteindre sera la classe C. En outre, les scénarios de travaux incluront des précisions sur les performances recommandées (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolants à poser. Ils devront également permettre l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique (c’est-à-dire de confort d’été).
L’audit énergétique réglementaire s’appliquera aussi aux demandes d’aides des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de l’écoprêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les rénovations globales.
Mars 2024
Rénovation : Cerqual propose une certification pour devenir un professionnel « RGE offre globale »
L’organisme certificateur Cerqual Qualitel Certification lance CertiRénov, sa nouvelle certification qui permet aux professionnels de disposer de la mention « RGE (Reconnu garant de l’environnement) offre globale ». L’objectif est double : répondre aux professionnels souhaitant s’engager dans la rénovation d’ampleur, leur assurer un accompagnement de proximité ; et permettre aux particuliers d’accéder aux aides financières, tout en bénéficiant d’un signe de qualité reconnu.
La certification CertiRénov est ouverte à tous les professionnels, tels que les maîtres d’œuvre, constructeurs ou promoteurs, entreprises générales, artisans, groupements d’entreprises, coopératives, etc. Elle atteste de la capacité d’une entreprise à concevoir et réaliser, dans le cadre d’une offre globale, un ensemble de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique d’un logement ou bâtiment. Les travaux concernent les domaines suivants : isolation (murs, planchers bas, toiture, planchers de combles perdus ou de toiture terrasse, menuiseries), chauffage, ECS (eau chaude sanitaire) et ventilation. CertiRénov garantit également la capacité de l’entreprise à accompagner le particulier tout au long du projet.
Rénovation des copropriétés dégradées : tour d’horizon du projet de loi
Un projet de loi du Gouvernement prévoit une série de mesures visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et indigne, où vivent un million de personnes en France.
Les syndics devront inscrire dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) des informations qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandés, le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble, dont ils assurent la gestion, une fois que celui-ci aura été réalisé.
Afin d’anticiper le risque d’effondrement des immeubles en mauvais état, le projet de loi permet aussi à certaines communes d’exiger un « diagnostic technique structurel » des bâtiments, en copropriété ou en monopropriété. Les maires devront définir des zones d’habitats dégradés et anciens, où ce diagnostic sera requis pour tous les immeubles concernés de plus de quinze ans. Ce diagnostic comportera une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. Un décret précisera les conditions dans lesquelles les maires pourront demander un tel diagnostic. Il leur appartiendra de délimiter les secteurs qui nécessitent une intervention publique.
Le projet de loi prévoit aussi d’exonérer les bâtiments de réaliser ce diagnostic structurel lorsqu’ils disposent déjà d’un projet de plan pluriannuel de travaux, comportant des volets relatifs à la sauvegarde de l’immeuble et à la sécurité des occupants. Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété devra transmettre le diagnostic ou, le cas échéant, ce projet de PPT à la commune afin de lui permettre de suivre l’état du bâti.
Un million de pompes à chaleur : les défis pour relancer le marché et bâtir une filière française
En septembre 2023, le président de la République avait affiché sa volonté de tripler le nombre de pompes à chaleur (PAC) produites sur le sol français d’ici à 2027, à un million d’unités par an. Or, le marché, pourtant en très forte croissance en 2021 et en 2022 (avec quasiment 350 000 PAC hydrauliques installées), est en recul au second semestre 2023 et début 2024.
Les ventes des PAC air-eau ont en effet baissé de 14 % en 2023, par rapport à 2022. Ce recul s’est particulièrement accéléré de « septembre à décembre 2023, avec 28,6 % de perte de parts de marché sur cette période et est de - 38 % pour les PAC air-eau en janvier 2024 par rapport janvier 2023 et de - 43 % en février 2024. Les PAC air-air sont aussi en recul, avec – 17 % sur le dernier trimestre 2023, – 3 % en janvier 2024 et – 12 % sur le mois de février.
Cette tendance est liée à l’effondrement des constructions neuves et au ralentissement général du secteur de la rénovation.
Les annonces du Gouvernement, le 8 mars 2024, qui réintroduisent des monogestes dans le périmètre des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ jusqu’au 31 décembre 2024 sont des bonnes nouvelles.
Mais la France fait aussi face à la concurrence des pays asiatiques et des pays d’Europe centrale.
Pour soutenir l’objectif du million de PAC par an cela nécessiterait cinq milliards d’euros d’investissements pour la France.
Pour soutenir la filière PAC, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt industrie verte. Il prévoit aussi des mesures d’accès au foncier pour faciliter et accélérer les implantations industrielles, notamment des usines de PAC. En outre, un appel à projets de l’État finance la R&D pour les PAC visant en particulier à soutenir les nouvelles technologies pour le logement collectif ou à s’adapter au futur règlement européen F-Gas qui restreint certains gaz frigorigènes très polluants.
Les ministres de l’Économie et de la Transition écologique devraient détailler les annonces du plan d’un million de PAC dans les prochaines semaines. L’objectif affiché par Emmanuel Macron est aussi de former 30 000 installateurs d’ici à la fin du quinquennat.
Simplification de l’accès au label « Reconnu garant de l’environnement »
Des nouvelles mesures ont été arbitrées par les ministres pour simplifier l’accès au label RGE (Reconnu garant de l’environnement) indispensable pour participer à des chantiers éligibles à l’aide publique. Parmi les nouvelles mesures figurent la dématérialisation des dossiers de demande de cette qualification, l’instauration d’un dispositif de validation des acquis par l’expérience, et le doublement de la durée de la qualification de quatre à huit ans.
Les décrets, qui doivent entériner ces nouvelles mesures devraient être publiés dans les jours qui viennent.
Février 2024
Simplification de l’accès au label « Reconnu garant de l’environnement » : l’arbitrage final est attendu début mars
Les ministres de la Transition écologique et du Logement s’attaquent à la simplification de l’accès au label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE), notamment pour les petites et moyennes entreprises. Les ministres ont signifié leur intérêt pour l’expérimentation de la qualification chantier qui permet aujourd’hui aux entreprises non titulaires du RGE d’être auditées en fin de chantier pour offrir à leurs clients la possibilité de bénéficier des aides de l’État. Ils envisageraient de la pousser au-delà, afin de permettre aux 620 000 entreprises artisanales qui le souhaitent de s’impliquer dans ces marchés. Christophe Béchu dit aussi réfléchir à rendre la qualification RGE gratuite pour les artisans du bâtiment, contre un coût minimal de 500 euros actuellement selon la taille de l’entreprise.
Septembre 2023
La formation sur les pompes à chaleur prend le pas sur la rénovation des bâtiments
Entre juillet 2022 et juillet 2023, l’organisme de formation en économies d’énergie dans le bâtiment (Feebat), conventionné par l’État dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), a formé 7 300 professionnels.
Les modules de formation sur les énergies renouvelables thermiques (50 %) ont été plus plébiscités que les modules consacrés seulement à la rénovation (45 %). Le reste (5 %) des stagiaires est constitué d’architectes et de maîtres d’œuvre formés au sein d’un nouveau module approprié, ouvert en mai 2023. Selon Feebat, cette évolution s’explique par l’attraction, en constante augmentation, de la formation consacrée à l’installation d’une pompe à chaleur en habitat individuel. Les artisans du bâtiment s’intéressent néanmoins toujours au module conduisant à l’obtention de la mention « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
L’organisme souligne également le déploiement accéléré ces derniers mois de la formation initiale des enseignants en lycée professionnel et des formateurs en centre d’apprentissage. 47 % des académies ont déjà programmé une action de formation à destination de leurs enseignants et formateurs. L’objectif est de former au moins 10 000 enseignants ou formateurs d’ici à 2025.
Priorité et urgence écologique à court, moyen et long termes de la rénovation thermique du parc des logements
La ministre de la Transition énergétique a réaffirmé la priorité et l’urgence écologique à court, moyen et long termes de la rénovation thermique du parc des logements. Selon France Stratégie, 200 000 emplois sont à la clé, rien que sur la dimension d’accompagnement de la rénovation thermique, sans parler des emplois pour fabriquer des équipements nécessaires comme des pompes à chaleur et des chaudières hybrides. La ministre souhaite aussi le lancement d’un plan de 1 million de pompes à chaleur produites en France d’ici à 2030.
Juillet 2023
Les propositions du Sénat pour accélérer les rénovations globales des logements
Lancée en janvier 2023, la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a dévoilé, le 5 juillet, ses conclusions mitigées. Cette commission, présidée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (Les Républicains – Alpes-Maritimes) a été créée à la demande des sénateurs du groupe Écologiste-Solidarité et territoires, dont le rapporteur est Guillaume Gontard, sénateur de l’Isère.
Après l’audition de 174 personnes (plusieurs ministres, acteurs du bâtiment et de l’efficacité énergétique, fédérations des diagnostiqueurs immobiliers, l’Agence nationale de l’habitat, la Défenseure des droits, etc.), cette commission transpartisane formule vingt-trois propositions dans le but de réussir l’accélération du rythme des rénovations des logements et principalement globales, performantes, efficaces, puisque, aujourd’hui, elles ne sont pas à la hauteur de ce qu’elles devraient être.
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a fixé un objectif de 370 000 logements à rénover globalement au niveau basse consommation (BBC) chaque année d’ici à 2030 et 700 000 au-delà, rappelle également la commission. Or, nous en sommes entre 20 000 et 50 000 logements rénovés type BBC chaque année.
Pour engager ces rénovations, la commission d’enquête estime à 200 000 le nombre de professionnels qui doivent être formés, de l’ouvrier à l’architecte. Tandis que l’exécutif vise 200 000 rénovations énergétiques globales dès 2024 en réformant l’aide MaPrimeRénov’.
Les sénateurs alertent sur le problème de fiabilisation et d’homogénéité des diagnostics de performance énergétique (DPE). L’étiquette du DPE influe en effet sur les interdictions de location des passoires thermiques, échelonnées de 2023 à 2034. L’obligation est aussi entrée en vigueur, le 1er avril, de réaliser un audit énergétique dans le cas de la vente de maisons ou de monopropriétés étiquetées F et G.
La commission d’enquête propose donc d’améliorer la professionnalisation des diagnostiqueurs, sur laquelle travaille actuellement le Gouvernement avec un nouvel arrêté compétences attendu en août, de renforcer le contrôle des diagnostics, mais aussi d’instaurer une carte professionnelle et l’opposabilité du DPE collectif dans les copropriétés.
Rénovation énergétique : France Stratégie chiffre le besoin en recrutement
France Stratégie a chiffré, le 4 juillet, le besoin de recrutement à même de satisfaire les objectifs de rénovation entre 170 000 et 250 000 emplois en équivalents temps plein (ETP).
Dans le même temps, la baisse anticipée du nombre de constructions neuves devrait réduire le nombre de postes nécessaires de 50 000 à 60 000 ETP. Ce gisement reste néanmoins nettement insuffisant, en admettant que tous ces professionnels puissent participer à la hausse attendue dans la rénovation énergétique. Et cela, sans compter sur un taux de départs à la retraite d’environ 26 % d’ici à 2030 et le manque d’attractivité historique de ces métiers chez les plus jeunes. De plus, la moitié des métiers opérationnels indispensables à la rénovation demeure en tension. Par ailleurs, il existe des disparités par département dans la distribution des passoires thermiques et des chaudières au fioul : le Massif central et le grand quart Nord-Est sont particulièrement concernés.
Ensuite, réaliser une rénovation globale nécessite une parfaite coordination de différents corps de métier dans un même bâtiment. Cela se traduit par l’émergence de trois nouveaux métiers : le coordinateur de travaux énergétiques, le chargé d’affaires en rénovation et le chargé d’accompagnement en gestion des aides.
Seules 7 % des sociétés du bâtiment sont labellisées RGE (pour Reconnu garant de l’environnement).
L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes dans le BTP (Afpa-BTP) a engagé deux diagnostics de compétences, sélectionnés dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » du plan France 2030. Le premier est centré sur la place grandissante de l’écoconstruction et du numérique et le second sur les besoins de recrutement en rénovation énergétique. Leurs conclusions paraîtront à l’horizon 2025-2026. Par ailleurs, il persiste un gros enjeu de renouvellement des gérants des petites entreprises du bâtiment. Nous nous attendons à environ 10 % de départ à la retraite d’ici à la fin de l’année 2023. Cela ouvre la porte à de jeunes entrepreneurs, portés sur la rénovation, de prendre leurs places et d’inverser la tendance.