Janvier 2025

Bâtiments : ce qui change au 1er janvier

Au 1er janvier, les aides MaPrimeRénov’ évoluent. Pour les ménages très modestes, le niveau maximum des avances passe de 70 à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste. Pour les ménages aux ressources supérieures, le taux d’aide pour les rénovations d’ampleur (parcours accompagné) passe de 30 à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et de 35 à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus. Les forfaits pour l’installation de chauffage au bois diminuent de 30 % en moyenne. L’accès au parcours par monogeste en maison individuelle reste possible encore un an, y compris pour les logements classés F et G. L’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder à ce parcours a également été levée.

Dans les copropriétés, l’installation de chaudières à gaz ne sera plus soutenue. Les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétiques évoluent. L’installation de chaudières à gaz en est désormais exclue.

Concernant les certificats d’économie d’énergie (CEE), les plafonds de revenus éligibles au dispositif définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique évoluent, tout comme les programmes d’accompagnement.

Décembre 2024

MaPrimeRénov’ : les nouveaux barèmes d’aides pour 2025

Le gouvernement de Michel Barnier a publié, le 5 décembre 2024, un décret et un arrêté qui fixent les modalités d’attribution de l’aide MaPrimeRénov’ qui sera versée en 2025 par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Jusqu’au 31 décembre 2025, l’accès au parcours par gestes de travaux (chauffage, isolation, chauffe-eau sanitaire) sera prolongé pour les logements classés F et G en France métropolitaine. Il sera aussi possible de réaliser des travaux d’isolation sans remplacement du système de chauffage. Et il ne sera pas obligatoire en 2025 de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans ce parcours par gestes, l’Anah acte une baisse de 30 % l’an prochain des forfaits MaPrimeRénov’ alloués au chauffage domestique au bois (chaudières, poêles, inserts). Le niveau maximum des avances délivrées aux propriétaires aux ressources très modestes passera de 70 à 50 %.

Les forfaits éligibles aux rénovations d’ampleur (parcours accompagné) pour les ménages à revenus supérieurs diminueront également, de 30 à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et de 35 à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus. Une bonification de 10 % restera appliquée si le logement sort du statut de passoire thermique.

Au 1er janvier 2025, dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété, le financement de l’installation de chaudières à gaz, dans les projets de rénovations de copropriété ne sera plus possible. Une période transitoire est néanmoins programmée. Ainsi, les programmes de travaux intégrant une chaudière fossile adoptés en assemblée générale des copropriétaires au plus tard le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier de demande d’aide par le syndic est déposé avant le 30 septembre 2025.

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’installation ou le renouvellement d’une chaudière à gaz pourra être intégrée dans le calcul du gain énergétique de la copropriété « pour justifier les 35 %.

MaPrimeRénov’ 2025 : poursuite des aides aux monogestes mais aussi des coups de rabot

Selon un décret publié le 5 décembre au Journal officiel, les mesures de simplification pour avoir accès à l’aide MaPrimeRénov’, mises en œuvre en mai dernier, restent valables jusqu’au 31 décembre 2025. Ainsi, l’accès au parcours par gestes de travaux est autorisé pour les maisons individuelles classées F et G en France métropolitaine. Ce décret lève aussi jusqu’à cette même date, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par gestes. Pour les travaux monogestes éligibles, un arrêté aussi paru le 5 décembre, reporte au 1er janvier 2026 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Selon cet arrêté, à partir du 1er janvier 2025, les forfaits d’aides pour les équipements de chauffage au bois baisseront d’environ 30 % (chaudières, poêles, inserts). Le niveau maximum des avances délivrées aux propriétaires aux ressources très modestes passera également de 70 à 50 %, dans le cadre de MaPrimeRénov’ par gestes.

Les forfaits éligibles aux rénovations globales pour les ménages à revenus supérieurs diminueront également. Le taux d’aide passera ainsi de 30 à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et 35 à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus. Une bonification de 10 % restera appliquée si le logement sort du statut de passoire thermique.

Le parcours par gestes reste aussi accessible en 2025 pour tous les travaux, y compris l’isolation en monogeste.

Novembre 2024

Suppression du coup de pouce CEE thermostats : l’arrêté est paru

Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), un nouvel arrêté, publié ce 21 novembre au Journal officiel, confirme la suppression de l’aide coup de pouce pour installer dans les logements un thermostat programmable connecté sur un système de chauffage individuel.

<!– ## CEE : l’État va suspendre l’aide à l’installation d’un thermostat connecté –>

<!– À cause de fraudes dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), la ministre de l’Énergie décide d’arrêter l’aide coup de pouce pour installer un thermostat programmable connecté dans les logements. La fiche d’opération standardisée est la BAR TH 173 et a été créée par l’arrêté du 22 novembre 2023. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) vient d’être saisi d’un projet d’arrêté stoppant par anticipation le coup de pouce. Le bénéfice de cette aide financière s’appliquait aux thermostats installés sur un système de chauffage individuel, entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2024. –>

Octobre 2024

Fraudes à MaPrimeRénov’ : l’Anah supprime les avances accordées aux mandataires financiers

Pour lutter contre la fraude, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a décidé de supprimer la possibilité pour les mandataires financiers de bénéficier d’avances dans le cadre des aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Désigné par le propriétaire pour faciliter ses démarches administratives, le mandataire financier pouvait percevoir la subvention à la place du demandeur.

À compter du 1er novembre 2024, dans le cadre d’une rénovation par geste ou d’une rénovation d’ampleur de logements, seuls les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes pourront continuer de bénéficier de ce régime d’avance.

Septembre 2024

Un nouveau coup de pouce des CEE pour la rénovation globale des copropriétés

Un arrêté publié le 17 septembre 2024 au Journal officiel crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 relative à la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Celle-ci remplace la fiche BAR-TH-145, qui était entrée en vigueur le 1er août 2023.

La nouvelle fiche BAR-TH-177 et son coup de pouce associé concernent les opérations de rénovation globale engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027. L’arrêté met en place un forfait fixe de CEE rehaussé à hauteur de 2 100 kilowattheures cumulés actualisés (kWh cumac) par mètre carré.

Pour être éligibles, les travaux envisagés doivent déboucher sur un gain énergétique d’au moins 35 %. Celui-ci est calculé sur la base du gain énergétique moyen des copropriétés qui correspond également au critère d’éligibilité à l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La consommation annuelle en énergie primaire, atteinte après travaux, doit être au minimum inférieure à 331 kWh EP/m²/an, soit une étiquette E du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire éligibles ne doivent pas conduire à l’installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul. Est aussi exclue l’installation d’une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 %.

Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre

Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers-financement partenaires de l’État.
Il s’agit d’un prêt hypothécaire qui finance les travaux d’amélioration de performance énergétique des logements anciens. Le PAM à taux zéro, plafonné à 50 000 euros par logement, peut notamment être accordé aux ménages aux revenus modestes en cas de rénovation énergétique de leur logement, achevé depuis plus de deux ans et qu’ils occupent à titre de résidence principale.

Le PAM ne peut pas être cumulé avec un PTZ ou un éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro) au titre des mêmes travaux. Son remboursement s’effectue lors de la revente du bien ou au moment de la succession.

Juillet 2024

À la mi-2024, le bilan de MaPrimeRénov’ n’est pas à la hauteur des attentes

Selon les derniers chiffres de l’Anah, seulement un peu plus d’un milliard d’euros a été accordé au premier semestre 2024, avec 556,2 millions pour les monogestes de travaux et 483,2 millions pour les rénovations d’ampleur. Et seulement 760 millions d’euros de primes ont au total été payées sur la période, dont 478,1 millions versés pour les monogestes.

De même, l’Anah constate « un ralentissement des rénovations par geste par rapport aux dynamiques en 2023 », avec 139 010 logements rénovés à la mi-2024. L’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air-eau est le premier geste de travaux demandé en 2024.

Le second trimestre 2024 est marqué par « une accélération progressive » des rénovations d’ampleur, via le parcours accompagné de MaPrimeRénov’, et MaPrimeRénov’ Copropriétés, avec 20 463 logements rénovés. Et 34 826 dossiers (+ 61 % par rapport au 2ᵉ trimestre 2023) ont été déposés depuis le début de l’année. Les projets de rénovation d’ampleur sont aussi plus ambitieux qu’en 2023, avec des aides plus importantes pour tous les ménages, quels que soient leurs revenus. 75 % des dossiers concernent des logements avec une étiquette énergétique F ou G. Le coût moyen d’un projet de travaux est de 54 671 € et bénéficie d’une aide moyenne de 37 080 €.

L’objectif de rénovations globales a été revu à la baisse de 200 000 à 140 000 cette année.

Un nouveau décret permet de cumuler l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’ Copropriétés

Depuis le 1er avril 2024, le plafond de financement de l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) peut atteindre jusqu’à 50 000 euros pour financer le reste à charge des propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation d’ampleur éligibles à l’aide MaPrimeRénov’.

Les syndicats des copropriétaires peuvent aussi bénéficier d’un éco-PTZ Copropriétés pour financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, ou des travaux d’intérêt collectif réalisés dans les parties privatives. Un nouveau décret, publié le 20 juillet au Journal officiel, leur permettent également de coupler l’éco-PTZ avec le bénéfice de MaPrimeRénov’ Copropriétés. Dans ce cadre, le plafond des avances remboursables est porté à 50 000 euros.

MaPrimeRénov’ : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

A partir du 1er janvier 2025, le plafond des aides cumulées de MaPrimeRénov’ et des collectivités va passer à 80 % pour les travaux de rénovation globale de logements réalisés par les propriétaires aux ressources intermédiaires et à 50 % pour les ménages aisés.

Mai 2024

Régime Cat-Nat : et si les franchises étaient modulées en fonction des mesures de prévention mises en œuvre

Les sécheresses de 2022 ont conduit à la diminution de la quasi-totalité des réserves de la Caisse centrale de réassurance. Dès lors, une réforme du régime Cat-Nat est indispensable, en y mettant au cœur la prévention des risques », avertit la sénatrice Christine Lavarde dans une mission de contrôle budgétaire dont les travaux ont été dévoilés le 17 mai. L’élue annonce le dépôt d’une proposition de loi qui devrait être examinée au cours de l’automne.
Parmi les risques couverts par le régime Cat-Nat, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) lié à la sécheresse apparaît particulièrement problématique.
Or, la rénovation énergétique de logements fortement exposés au RGA et pour lesquels aucune mesure de prévention n’est prise, représente un gâchis de dépense publique. La mission préconise ainsi de conditionner MaPrimRénov’ à la réalisation de travaux de prévention du risque naturel. Pour Christine Lavarde, MaPrimeRénov’ ne devrait pas pouvoir être accordée aux logements qui présentent des risques trop importants, sauf si les travaux de prévention des risques nécessaires sont réalisés.

Les monogestes de travaux de nouveau finaçables

Les monogestes de travaux seront de nouveau finançables par MaPrimeRénov’ à partir du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024, sans devoir changer de système de chauffage et sans réaliser un DPE.

Avril 2024

La rénovation énergétique des copropriétés encouragée par la hausse des prix de l’énergie

Pour 78 % des copropriétaires, interrogés par le groupe Hellio, la baisse de leurs consommations d’énergie et de leurs charges est le facteur prioritaire pour les motiver à réaliser des travaux de rénovation énergétique des immeubles.
Ainsi, pour 65 % des répondants, le poids de l’énergie représente jusqu’à 30 % des charges totales. Une augmentation des charges qui engendre « une forte inquiétude » chez 60 % des copropriétaires sondés, selon Hellio.
En outre, 60 % des copropriétaires souhaitent aussi réaliser des travaux pour préserver et améliorer la valeur de leur logement. L’étiquette énergétique est en effet scrutée de très près par les acquéreurs, ce qui a tendance à dévaluer les passoires thermiques.
Mais des freins persistent auprès des copropriétaires, notamment le coût jugé trop élevé des travaux de rénovation énergétique, pour 73 % d’entre eux. Le processus de décision en copropriété leur paraît également trop long. C’est le cas pour 43 % des personnes interrogées. La complexité des démarches administratives est aussi un obstacle, pour 37 % d’entre eux.
Les dispositifs peinent également à se faire connaître. Si MaPrimeRénov’ est identifiée par 81 % des répondants et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) par 51% des sondés, les autres solutions de financement, telles que les certificats d’économies d’énergie (CEE) et les aides locales, demeurent méconnues du grand public.
Par ailleurs, une nouvelle loi, publiée le 10 avril 2024, ouvre la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un nouveau prêt collectif pour réaliser des travaux de rénovation.

Rénovation des copropriétés : la loi d’accélération est publiée

La loi d’accélération pour la rénovation des copropriétés dégradées a été publiée au Journal Officiel du 10 avril. Plusieurs mesures visent à faciliter la prise de décision au sein des assemblées générales pour financer et réaliser des travaux avec notamment la possibilité pour le syndicat de copropriétaires de souscrire un prêt collectif pour les travaux essentiels et de rénovation énergétique.

Les syndics devront également inscrire dans le Registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), le diagnostic technique global (DTG) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble, ce qui permettra de mieux informer les communes sur l’état du bâti privé de leur territoire. Les maires ont d’ailleurs désormais la faculté de définir des zones dans lesquelles un diagnostic structurel de bâtiment est obligatoire.

Rénovation : les nouvelles conditions pour bénéficier de l’éco-PTZ

Un décret, publié le 31 mars 2024, prolonge le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu’au 31 décembre 2027, pour les propriétaires et les syndics de copropriété afin de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

Ce décret augmente jusqu’à 50 000 euros au maximum le montant de l’éco-PTZ des ménages pour financer le reste à charge des travaux ayant ouvert droit à l’aide MaPrimeRénov’, et aussi dans le cadre de rénovations globales. Le décret ajoute également la possibilité pour les ménages de souscrire un éco-PTZ complémentaire qui doit servir à financer d’autres travaux dans le même logement. La somme des deux éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Les sociétés de tiers-financement peuvent en outre distribuer l’éco-PTZ. Les nouvelles modalités des éco-PTZ s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024. S’agissant des éco-PTZ copropriétés, les dispositions s’appliquent aux offres émises depuis le 1er octobre 2023, et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires à partir du 1er janvier 2024.

La loi de finances 2024 prévoit aussi pour les syndicats de copropriété, de coupler l’éco-PTZ copropriétés avec le bénéfice de MaPrimeRénov’ Copropriétés.

Ce 1er avril, MaPrimeRénov rabotée pour le chauffage au bois et nouvelles règles de l’audit énergétique

À partir du 1er avril 2024, les aides de MaPrimeRénov’ à l’installation des équipements de chauffage au bois seront rabotées de 30 %.

Coup de pouce CEE Chauffage : le nouvel arrêté est paru

Le ministère de l’Économie a publié, ce 29 mars au Journal officiel, un nouvel arrêté relatif aux bonifications financières du « Coup pouce chauffage », dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Le nouvel arrêté réintroduit la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation.

Selon le nouveau texte, les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion », bénéficiant du Coup de pouce chauffage, sont désormais limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, et achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Mars 2024

Rénovation des copropriétés dégradées : tour d’horizon du projet de loi

Un projet de loi du Gouvernement prévoit une série de mesures visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et indigne :

Simplification de MaPrimeRénov’ : le décret et l’arrêté sont parus

Sont parus ce 22 mars au Journal officiel le décret et l’arrêté qui entérinent les mesures de simplification d’accès à l’aide MaPrimeRénov’ pour 2024.

Le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité de bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste, quelle que soit l’étiquette de son logement, en France métropolitaine. Il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste. Il prévoit, en outre, la réouverture de la possibilité de réaliser un geste d’isolation seul, à partir du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024. De même, ce décret conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime, à partir du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024.

Evolution de MaPrimeRénov’

Jusqu’au 31 décembre 2024, les propriétaires pourront de nouveau bénéficier de MaPrimeRénov’ pour des travaux d’isolation ou de ventilation double flux, sans devoir impérativement changer leur mode de chauffage. Par ailleurs, la fourniture d‘un diagnostic de performance énergétique (DPE) avant la réalisation de travaux en monogestes n’est plus obligatoire. Les propriétaires de maisons passoires thermiques (classées F ou G du DPE) ont jusqu’à la fin de l’année pour bénéficier de primes monogestes. A partir du 1er janvier 2025, ils seront obligatoirement orientés vers une rénovation d’ampleur leur permettant de gagner au moins deux classes sur leur DPE.

Les décrets qui doivent entériner ces mesures devraient être publiés dans les jours ou les semaines qui viennent.

Une nouvelle offre de prêt à taux bonifié pour décarboner le parc social

La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts, va débloquer à partir du 18 mars 2024, avec l’Agence de la transition écologique (Ademe), des prêts bonifiés pour le raccordement des HLM aux réseaux de chaleur urbains et le développement des énergies renouvelables dans le parc social.

Février 2024

Coup de pouce CEE chauffage : consultation publique sur un nouveau projet d’arrêté

Par une décision du 4 janvier 2024, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022. Celui-ci concernait les bonifications financières du « Coup pouce chauffage », dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement de chauffage plus vertueux (pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière à biomasse, etc.). Cet arrêté avait aussi supprimé la condition que l’équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.

Le ministère de la Transition écologique prend donc un nouvel arrêté relatif au Coup de pouce chauffage. Il est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 14 mars 2024. Ce projet d’arrêté réintroduit ainsi « la suppression de la condition que l’équipement de chauffage remplacé soit hors condensation, avant le 1er avril 2024.

Par ailleurs, dans ce nouveau texte, les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 « Conduit d’évacuation des produits de combustion », bénéficiant du Coup de pouce chauffage, sont désormais limitées aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, et achevées au plus tard le 31 décembre 2025.

Révision budgétaire

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé quelques coupes dans les budgets de l’écologie dimanche 18 février. MaPrimeRénov’ perdra ainsi 1 milliard d’euros d’enveloppe sur les 4 milliards annoncés précédemment. Le dispositif est censé contribuer à 200 000 rénovations d’ampleur en 2024 et à l’allègement de l’empreinte carbone de 500 000 logements.

Baisse des aides MaPrimeRénov’ pour les appareils de chauffage au bois
L’exécutif a prévu de baisser de 30 %, à compter du 1er avril 2024, les aides MaPrimeRénov’ pour les appareils de chauffage au bois. Les ministres de la Transition écologique et du Logement envisagent, début mars, de lever les restrictions de financement de MaPrimeRénov’ pour les travaux monogestes simples et efficaces.

Baisse des aides MaPrimeRénov’ pour les appareils de chauffage au bois

L’exécutif a prévu de baisser de 30 %, à compter du 1er avril 2024, les aides MaPrimeRénov’ pour les appareils de chauffage au bois. Les ministres de la Transition écologique et du Logement envisagent, début mars, de lever les restrictions de financement de MaPrimeRénov’ pour les travaux monogestes simples et efficaces. Le 15 février, les ministres ont en effet reconnu la complexité pour les ménages d’avoir accès à MaPrimeRénov’, après sa réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Janvier 2024

Les mesures qui favorisent la rénovation énergétique dans la loi de finances 2024

Les articles 71 et 72 de la loi de finances 2024 contiennent des dispositions financières et fiscales pour soutenir les propriétaires et les bailleurs sociaux dans leurs projets de réhabilitation énergétique des logements.

Le texte pérennise le dispositif « seconde vie » visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien. Il est ouvert aux logements de plus de quarante ans, présentant une étiquette énergétique E, F ou G (passoires thermiques) avant travaux et devenant ensuite très performants, en atteignant la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dispositif s’accompagne d’un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés et d’une exonération de taxe foncière comme pour la production neuve, exonération de 15 ans pour les demandes d’agrément déposées avant le 1er janvier 2024 et de 25 ans pour les demandes déposées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Ces opérations de rénovations pourront également accéder à des prêts de la Caisse des dépôts d’un taux et d’une durée similaires à ceux destinés à la construction neuve. Un décret déterminera les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n’est pas une condition d’éligibilité au taux réduit, lorsqu’il y a incompatibilité avec les contraintes architecturales, risque sur l’intégrité du bâti, etc.

L’éco-PTZ pour les travaux de rénovation énergétique est prolongé pour les propriétaires et les syndicats de copropriété jusqu’au 31 décembre 2027. Le texte porte le plafond des avances remboursables pouvant être émises à 50 000 euros lorsque l’éco-PTZ est couplé à l’octroi de Ma Prime Rénov’. S’ajoute la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés au moyen de l’avance initiale, dans un montant maximum de 30 000 euros. Les sociétés de tiers-financement peuvent en outre distribuer l’éco-PTZ ainsi que l’éco-PTZ copropriétés.

La loi de finances 2024 permet aux syndicats de copropriété de coupler l’éco-PTZ avec le bénéfice de MaPrime Rénov’ Copropriétés. Dans ce cadre, le plafond des avances remboursables est porté à 50 000 euros et les conditions d’octroi de ces dernières sont assouplies. De même, l’assemblée générale d’une copropriété peut voter la souscription d’un éco-PTZ copropriétés au nom du syndicat des copropriétaires, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par ce prêt.

Les nouvelles modalités des éco-PTZ ne s’appliqueront qu’aux offres de prêts émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à partir du 1er avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, deux changements sont également opérés concernant le prêt avance mutation (PAM), un prêt hypothécaire. Il était réservé jusqu’ici aux ménages modestes, propriétaires du logement qu’ils occupent à titre de résidence principale. Son remboursement s’effectue lors de la mutation du bien. D’une part, il n’existe plus désormais de conditions de ressources pour être éligible à la garantie des prêts avance mutation par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). La loi de finances inclut aussi, dans le montant financé par le PAM, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque. D’autre part, le texte met en œuvre un nouveau dispositif du PAM ne portant pas intérêts (PAM à taux zéro), ainsi que du crédit d’impôt, dont bénéficient les établissements bancaires dans ce cadre, pour les offres émises entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027. Dans le cadre du PAM à taux zéro, celui-ci pourra être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques à raison des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale. Il sera plafonné à 50 000 euros par logement. Cependant, il ne pourra pas être cumulé avec un PTZ ou un-éco-PTZ au titre des mêmes travaux. Un décret précisera les conditions d’attribution de ce prêt.

Le dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » est aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif permet d’attribuer une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover - notamment sur le plan énergétique - pour le mettre ensuite en location. Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

MaPrimeRénov’ : les nouveaux barèmes d’aides pour 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les propriétaires souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation d’ampleur financés par MaPrimeRénov’ devront viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Les rénovations des logements passoires énergivores classés G, F et E pourront notamment être effectuées en deux étapes dans un délai maximal de cinq ans.

Il est également demandé de réaliser au moins deux types de travaux d’isolation (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). En outre, le projet ne doit pas prévoir l’installation d’un chauffage fonctionnant aux énergies fossiles. L’éligibilité à ce parcours impose aussi la réalisation, en amont, d’un audit énergétique par l’Accompagnateur Rénov’, dont les critères seront harmonisés à compter du 1er avril 2024.

Depuis le 1er janvier 2024, il est également possible de financer des travaux pour lutter contre l’inconfort d’été dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Les travaux concernent les brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires de parois vitrées.

MaPrimeRénov’ pourra prendre en charge en 2024 une rénovation globale à hauteur de 80 % pour un propriétaire à revenu très modeste, s’il engage des travaux d’au moins 70 000 euros permettant un saut de quatre classes du DPE. Cette prise en charge sera de 60 % pour les ménages aux revenus modestes, de 50 % pour ceux aux revenus intermédiaires et de 35 % pour les revenus supérieurs.

Par ailleurs, les ménages engageant une rénovation d’ampleur ne déposeront désormais qu’un seul dossier d’aide auprès de l’Anah. Celle-ci valorisera désormais, à la place du ménage, les aides complémentaires au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Dans ce cadre, un arrêté, publié le 28 décembre 2023, crée deux nouvelles fiches d’opérations standardisées CEE relatives à la rénovation d’ampleur d’une maison individuelle et d’un appartement en métropole qui sont, depuis le 1er janvier, valorisées uniquement par l’Anah. Les bénéficiaires concernés sont les propriétaires occupants ou bailleurs de logements occupés à titre de résidences principales.

En 2024, MaPrimeRénov’ allouée aux travaux monogestes réalisés en maison individuelle comprendra une obligation d’installer un équipement de chauffage renouvelable, en complétant le cas échéant par un geste d’isolation. En revanche, les propriétaires aisés ne pourront pas bénéficier des primes de ce parcours. De même, à compter du 1er juillet prochain, les propriétaires de maisons classées F et G (passoires thermiques) ne pourront plus avoir accès à la rénovation par gestes, et seront obligatoirement orientés vers le parcours de rénovation d’ampleur.

En outre, les aides augmentent, par exemple, pour l’acquisition de pompes à chaleur (PAC) air-eau ou géothermiques, avec une hausse de 1 000 à 2 000 euros des barèmes pour les ménages modestes et intermédiaires. À l’inverse, à compter du 1er avril 2024, une réduction de 30 % des forfaits est prévue pour le chauffage au bois. Pour bénéficier de toutes les aides de ce parcours, il faudra également fournir un DPE.

Les travaux éligibles aux deux parcours de MaPrime Rénov’ doivent également respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui sont précisées par arrêté.

L’aide MaPrimeRénov’ Copropriété est également renforcée en 2024. Si le projet de travaux permet un gain énergétique minimum de 35 %, le taux de financement sera de 30 % d’un plafond de travaux de 25 000 euros par logement. Si le projet de travaux permet un gain énergétique supérieur à 50 %, le taux de financement sera de 45 %. Par ailleurs, ces taux de financement seront bonifiés de 10 % supplémentaires si la copropriété sort du statut de passoire thermique. La subvention est versée directement au syndicat de copropriétaires, puis répartie selon la règle des tantièmes.

CEE : l’arrêté relatif à la bonification pour remplacement d’une chaudière au fioul est annulé

Par une décision du 4 janvier 2024, le Conseil d’État a annulé la majeure partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) considérant que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure irrégulière.

Cet arrêté créait des bonifications et des incitations financières renforcées pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement de chauffage plus vertueux : pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière à biomasse ou raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Par ailleurs, il supprimait, pour les bonifications existantes, la condition que l’équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.

Le ministre de la Transition énergétique a prévu de reprendre un arrêté en bonne et due forme.

Pas de hausse de l’obligation CEE en 2025

En octobre 2022, le ministère de la Transition écologique avait augmenté de 600 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) l’obligation de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période (P5) du dispositif, de 2022 à la fin de 2025 portant le niveau d’obligation totale à 3 100 TWhc d’économies d’énergie à atteindre pour les fournisseurs d’énergie (les obligés). Lors de la concertation des parties prenantes lancée en juillet 2023, le ministère proposait de hausser de nouveau ce niveau d’obligation à hauteur de 400 TWhc pour l’année 2025, dont 70 TWhc supplémentaires de CEE « précarité énergétique » délivrés. La direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) annonce finalement l’abandon de cette mesure.

Décembre 2023

Réforme de MaPrimeRénov’ en 2024 : l’Anah aménage le calendrier

L’an prochain, les propriétaires de maisons passoires thermiques (classées F et G du DPE) auront six mois supplémentaires pour bénéficier des aides MaPrimeRénov’ pour remplacer leur chauffage. Puis à partir du 1er juillet 2024, ils seront obligatoirement orientés vers une rénovation d’ampleur, dans le cadre d’un parcours accompagné, par un Accompagnateur Rénov’ agréé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Au 1er janvier 2024, les propriétaires souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation d’ampleur financés par MaPrimeRénov’ devront donc viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Les rénovations des logements G, F et E pourront être effectuées en deux étapes dans un délai maximal de cinq ans. L’éligibilité à ce parcours impose la réalisation en amont d’un audit énergétique (dont les critères seront harmonisés à compter du 1er avril 2024).

Pour les rénovations par gestes et non accompagnées, MaPrimeRénov’ financera l’installation d’équipements de chauffage décarboné : si les forfaits seront rehaussés en janvier prochain pour les pompes à chaleur, l’Anah annonce toutefois, dès avril, une réduction de 30 % des forfaits pour le chauffage au bois. Le DPE sera en outre obligatoire pour les rénovations par gestes.

L’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés sera également renforcée pour viser 80 000 logements rénovés (qui garantissent 35 % au minimum de gain énergétique après travaux). Mais l’Anah lancera en 2024 une expérimentation afin d’adapter ses conditions pour les petites copropriétés, dans les centres anciens, et qui ne peuvent pas atteindre les 35 % requis.

Evolution des aides MaPrimeRénov’

Le Gouvernement a stoppé en 2023 l’aide MaPrimeRénov’ pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique. Il en sera de même pour les chaudières au gaz à compter de janvier 2024, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). En revanche, les aides en faveur de l’acquisition de pompes à chaleur ont été revalorisées.

Un nouveau projet de loi pour doper les travaux dans les copropriétés dégradées

Le Gouvernement souhaite accélérer et simplifier les procédures et les dispositifs pour redresser aujourd’hui les copropriétés les plus en difficulté. Les dispositions visent notamment à faciliter les expropriations de logements dégradés ou encore le recours au droit de préemption des collectivités pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil.

Le projet de loi crée également un nouveau type de prêt collectif pour notamment, le financement des travaux de rénovation énergétique. Il permettra à des copropriétés, notamment fragiles ou en difficulté, de pouvoir finaliser la constitution de leur plan de financement.

Ce texte sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à partir du 16 janvier 2024.

Sobriété énergétique, le rôle central des CEE

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’atteindre une consommation d’environ 1 200 térawattheures (TWh) d’énergie finale à l’horizon 2030 en France, soit une réduction de l’ordre de 30 % par rapport à 2012. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur les efforts de sobriété énergétique et l’accélération de la rénovation des bâtiments. Il envisage aussi de rehausser le niveau d’obligation d’économies d’énergie pour les fournisseurs d’énergie (les obligés) pour la sixième période des CEE, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 :

Le ministère réfléchit également pour cette sixième période à une évolution du mécanisme des CEE en le rapprochant d’une logique d’obligation de résultats, même si le mesurage est un sujet complexe qui reste donc à approfondir.

Deux nouvelles fiches d’opérations standardisées CEE

Un arrêté, publié le 28 décembre 2023, a créé deux nouvelles fiches d’opérations standardisées CEE relatives à la rénovation d’ampleur d’une maison individuelle et d’un appartement qui seront, à compter du 1er janvier 2024, valorisées uniquement par l’Anah. Les bénéficiaires concernés sont les propriétaires occupants ou bailleurs de logements occupés à titre de résidences principales.

Novembre 2023

Un meilleur contrôle des mandataires financiers

Le ministre des Comptes publics a annoncé un meilleur contrôle des mandataires financiers afin de s’assurer qu’ils soient de qualité. Le projet de loi des finances (PLF) pour 2024 inclut ainsi une disposition visant à exiger des garanties financières plus fortes de la part de ces opérateurs, et une autre rendant obligatoire leur déclaration préalable auprès de l’Anah.

Transition écologique des territoires : plusieurs milliards d’euros mobilisés

La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts, prévoit, une enveloppe de 16,8 milliards d’euros d’ici à 2028 pour accélérer la réhabilitation du parc public de logements.

Réforme des aides à la rénovation

La réforme de l’aide MaPrimeRénov’ est prévue pour 2024. Les aides de l’Anah seront alors ciblées sur la décarbonation et les rénovations d’ampleur avec une fusion de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie (CEE) et un recours obligatoire à des Accompagnateurs Rénov’ agréés par l’Anah. Les ménages ne déposeront ainsi qu’un seul dossier d’aide auprès de l’Anah pour les rénovations d’ampleur. Dans un souci de « simplicité pour l’usager », l’Agence valorisera directement elle-même les aides relatives au dispositif CEE, dans le logement individuel, à partir de janvier 2024.

A noter également l’éviction de certaines aides monotravaux. Le second parcours d’aides par gestes de MaPrimeRénov’ imposera en effet une obligation d’installer un équipement de chauffage renouvelable (les pompes à chaleur, PAC). Tandis que, pour les propriétaires de maisons individuelles, les passoires ne seront plus aidées et seront directement orientées vers le parcours de rénovation d’ampleur. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé en début de parcours.

Les aides MaprimeRénov’ pour les PAC air/eau ou eau/eau seront revalorisées au 1er janvier 2024.

Les nouvelles conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ imposent en amont de réaliser un audit énergétique ou un DPE.

Octobre 2023

Le dispositif dit de « seconde vie »

Concernant le parc social, le projet de loi de finances (PLF) 2024 marque la pérennisation du dispositif dit de « seconde vie » qui encourage les rénovations ambitieuses des bailleurs sociaux, à travers une exonération de taxe foncière de 25 ans, pour les passoires thermiques atteignant au moins la classe B du DPE.

Budget 2024 : hausse des crédits pour la rénovation énergétique

L’exécutif confirme son objectif d’atteindre 200 000 rénovations performantes et globales en 2024 parmi les logements privés, financées grâce à l’aide phare MaPrimeRénov’ versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Son budget alloué augmentera de 1,6 milliard d’euros (Md€) pour atteindre les 5 Md€ au total (contre 3,4 Md€ en 2023).

En plus de financer des travaux d’isolation, des équipements décarbonés de chauffage ou de ventilation, l’aide soutiendra aussi, dès 2024, les petits travaux d’isolation thermique dits de confort d’été.

Plusieurs décrets sont venus préciser les dérogations possibles pour certaines situations en copropriété ou lorsqu’il y a des contraintes architecturales ou patrimoniales à la réalisation de travaux. Par ailleurs, il est essentiel de faciliter les travaux pour les propriétaires bailleurs notamment très modestes, en leur assurant un reste à charge zéro sur les travaux à travers une revalorisation des aides de l’Anah.

Des députés suggèrent de créer une banque de la rénovation

Les députés appellent le Gouvernement à aller beaucoup plus loin en consacrant aux rénovations, d’ici à 2030, 14 milliards de plus par an. Cette enveloppe inclut aussi des subventions allouées aux bailleurs sociaux à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an, dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Rénovation énergétique des HLM : l’État va allouer 1,2 milliard d’euros sur trois ans

L’État va verser 1,2 milliard d’euros sur trois ans pour rénover énergétiquement les logements sociaux. Le ministre du Logement vise un objectif d’environ 120 000 rénovations énergétiques par an dans le logement social et une montée progressive à 150 000.

Le PLF 2024 prévoit aussi la pérennisation du dispositif dit de « seconde vie », qui encourage les rénovations ambitieuses des bailleurs sociaux, à travers une exonération de taxe foncière de vingt-cinq ans, pour les passoires thermiques atteignant au moins la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE).

CEE : fin des aides aux chaudières au gaz

Un arrêté, publié ce 6 octobre au Journal officiel, supprime les aides des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, ce texte supprime, à cette date, la fiche d’opération standardisée « BAR-TH-106 » pour la mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique dans les bâtiments résidentiels existants.
En revanche, cet arrêté détaille les forfaits des nouvelles fiches BAR-TH-171 pour la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau dans les bâtiments résidentiels existants, et BAR-TH-172 pour l’installation d’une PAC de type eau/eau ou sol/eau dans les maisons individuelles existantes. Ces fiches s’appliquent aux opérations engagées du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2028.

MaPrimeRénov’ : en 2024, les aides seront ciblées sur les rénovations d’ampleur et les pompes à chaleur

En 2024, l’État prévoit une modification de l’aide versée aux propriétaires par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) avec une approche désormais centrée sur deux parcours de travaux :

Le Gouvernement souhaite encourager les rénovations d’ampleur réalisées par les ménages très modestes dont les aides pourraient atteindre 90 % du montant des travaux, en plus des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour les ménages modestes, le Gouvernement promet 80 % de prise en charge des travaux et un bonus de 10 % pour ceux qui sortent d’une passoire énergétique et atteignent au moins l’étiquette D du DPE après travaux.

Par ailleurs, l’Anah se chargera, dès janvier 2024, de valoriser elle-même les aides au titre des CEE, qui seront intégrés directement dans le montant de MaPrimeRénov’.

Le reste à charge pourra par ailleurs être financé par l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) couplé avec MaPrimeRénov’.’.

La rénovation énergétique des copropriétés reste un angle mort

Au 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots devront avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Les copropriétés concernées sont celles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. De même, une obligation de réaliser un DPE est fixée à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Pour les immeubles de plus de quinze ans en copropriété, les syndics devront en outre adopter un plan pluriannuel de travaux (PPT) consacré à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété. L’élaboration de ce plan, qui inclut un audit énergétique, est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les immeubles de plus de 200 lots. Ce PPT sera obligatoire au 1er janvier 2024 pour les immeubles de 50 à 200 lots et au 1er janvier 2025 pour les immeubles de moins de 50 lots. Il doit être actualisé tous les dix ans.
Pour appel, il ne sera plus possible de louer les passoires thermiques considérés comme indécentse, en 2025, pour les logements classés G du DPE et, en 2028, pour ceux classés F. Depuis janvier 2023, les logements étiquetés G+, et consommant plus de 450 kWh/m2 par an d’énergie finale, sont déjà exclus du marché locatif pour un nouveau bail.

Le plus important frein à la rénovation énergétique des copropriétés reste le coût, largement devant un processus de décision trop long en assemblée générale. Le Gouvernement envisage néanmoins de modifier les règles de vote dans les assemblées générales : pour engager un chantier de rénovation énergétique, le vote de la majorité des copropriétaires présents suffirait, contre les deux tiers requis jusqu’à présent.

Des arbitrages seraient également à venir avec des banques partenaires de l’État, qui pourront accompagner au mieux les gestionnaires et copropriétaires dans le financement de travaux de rénovation globale qui restent onéreux.

Pour inciter les propriétaires à se lancer, l’État a mis en place des aides comme MaPrimeRénov’ Copropriété, versée, depuis 2021, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de financer les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes des copropriétés qui garantissent 35 % au minimum de gain énergétique après travaux. En 2023, le plafond des travaux éligibles pour MaPrimeRénov’ Copropriétés, en métropole, est de 25 000 euros par logement. En revanche, les autres subventions publiques, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE) et les aides locales, restent peu identifiées par les copropriétaires.

Le syndicat de copropriétaires peut, par exemple, bénéficier de l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif. Il permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris dans les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés dans les parties privatives. Le montant de l’éco-PTZ collectif pour la copropriété peut atteindre 30 000 euros par logement, si le syndicat des copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou 50 000 euros pour des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale. La durée maximale de remboursement est fixée à vingt ans pour les projets de rénovation visant un gain énergétique de 35 %. Un copropriétaire souhaitant bénéficier d’un éco-PTZ copropriété peut solliciter, en outre, un éco-PTZ complémentaire pour financer les travaux dans son propre logement.

Or, contracter un prêt collectif nécessite encore le vote à l’unanimité des copropriétaires. Actuellement, la Caisse d’épargne Île-de-France et Domofinance sont les seules banques à avoir conclu un accord avec l’État pour distribuer l’éco-PTZ collectif. En Île-de-France et dans les Hauts-de-France, l’éco-PTZ est aussi distribué à titre expérimental par des sociétés de tiers-financement.

Un rapport parlementaire, publié le 4 octobre, demande au Gouvernement d’envisager la mise en place d’une obligation de rénovation pour certaines copropriétés (2030 pour la classe G et 2033 pour F).

Les amendements « environnement » dans le projet de loi de finances 2024

Élisabeth Borne met le cap sur les quartiers résilients et la rénovation des copropriétés

Le 27 avril 2023, 25 premiers quartiers ont été retenus dans le cadre de ce programme. Le 27 octobre 2023, 24 nouveaux quartiers ont été sélectionnés. Ils bénéficieront d’un accompagnement de l’Anru leur permettant notamment d’améliorer la performance énergétique des logements et de réduire la dépendance aux énergies fossiles des immeubles de logement social. Ces 49 quartiers pilotes bénéficieront de plus de 250 millions d’euros mobilisés par l’Anru et ses partenaires (Banque des territoires, Ademe, Secrétariat général pour l’investissement dans le cadre de France 2030).

Élisabeth Borne s’est aussi engagée à flécher 15 % du budget total du Fonds vert (doté de 2 milliards d’euros actuellement) pour accélérer la transition écologique dans les quartiers populaires.

Le Gouvernement veut en outre amplifier son action contre l’habitat indigne et dégradé, à commencer par rénover les copropriétés.

Accompagnateur Rénov’ : le nouveau décret est paru

L’an prochain, les propriétaires souhaitant s’engager dans des travaux de rénovation d’ampleur et bénéficier de MaPrimeRénov’, devront désormais viser un gain minimal de deux classes sur leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Leur éligibilité requerra au moins deux gestes d’isolation (combles ou murs) et le traitement de la ventilation. Pour les rénovations d’ampleur, l’exécutif élargira, en outre, en janvier 2024, MaPrimeRénov’ aux travaux assurant le confort d’été.

Septembre 2023

Rénovation globale : l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité augmentera en octobre

Le 7 septembre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) annonce une revalorisation des plafonds de travaux financés par l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité, afin de permettre aux ménages aux revenus modestes et très modestes de s’engager dans une rénovation énergétique globale de leur logement.

En janvier 2023, le plafond des travaux financés par cette aide avait été augmenté de 30 000 à 35 000 € HT. À compter du 1er octobre, le taux de financement sera porté à 65 % du montant des travaux (contre 50 % auparavant) pour les ménages très modestes ; et à 50 % pour les ménages modestes (contre 35 % auparavant).
Cette aide soutient les propriétaires les plus modestes occupant leur logement dans leurs projets de rénovation globale permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.

Pour rappel, le Gouvernement s’est aussi fixé l’objectif d’atteindre 200 000 rénovations performantes et globales en 2024 parmi les logements privés, financées grâce au dispositif phare MaPrimeRénov’, au lieu de 67 000 l’an dernier.

L’État prévoit l’an prochain une évolution de MaPrimeRénov’ en deux piliers : efficacité et performance. Le pilier efficacité vise à poursuivre l’accompagnement par monogeste de travaux, en aidant notamment les ménages à aller vers des systèmes de chauffage décarbonés (pompes à chaleur et biomasse notamment). Le pilier performance vise, quant à lui, à accompagner les ménages vers des rénovations globales de leur logement permettant d’atteindre les étiquettes A, B ou C du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Rénovation : Agnès Pannier-Runacher réaffirme le soutien aux ménages

Dans le cadre du salon Rénodays, qui se tient ce 12 et 13 septembre à Paris, la ministre de la Transition énergétique a réaffirmé la priorité et l’urgence à court, moyen et long termes de la rénovation thermique du parc des logements.

Le Gouvernement va ainsi débloquer 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour le budget 2024 de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), enveloppe allouée à MaPrimeRénov’. « Nous allons également retravailler les barèmes des aides pour les rehausser pour les rénovations d’ampleur afin d’inciter les ménages à aller vers ce qui est immédiatement le plus efficace », a déclaré la ministre. Ces moyens supplémentaires seront détaillés dans le projet de loi de finances pour 2024. La ministre a aussi appelé les établissements bancaires à se mobiliser, notamment pour faciliter la distribution de l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) aux ménages modestes.

PLF 2024 : le Gouvernement détaille ses engagements en matière d’écologie

La rénovation énergétique des bâtiments constitue le principal poste bénéficiaire. Près de 2,2 milliards d’euros (Md€) supplémentaires iront au financement des dispositifs de MaPrimeRénov’ et à d’autres mesures orientées vers les logements (+ 1,6 Md€).

PLF 2024 : une hausse historique des dépenses vertes

La rénovation énergétique constituera le plus important poste : 2,1 Md€ en AE et 0,8 Md€ en CP. Le montant alloué aux aides de MaPrimeRénov’ augmentera de 1,6 Md€ (AE), pour atteindre 5 Md€. Il permettra ainsi à ce dispositif d’accompagner, dès 2024, les petits travaux d’isolation thermique dits de confort d’été. Le Gouvernement compte également prolonger le prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ ») jusqu’en 2027, en y excluant la possibilité d’installer un chauffage fossile.

MaPrimeRénov’ : des nouveaux critères d’éligibilité en 2024

Un arrêté, publié le 27 septembre au Journal officiel, modifie, à compter du 1er janvier 2024, certains critères d’éligibilité pour les demandes de l’aide MaPrimeRénov’, octroyée pour les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce texte modifie les critères techniques éligibles qui concernent notamment :

Cet arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique qui ouvre droit à MaPrimeRénov’ pour l’harmoniser avec celui de l’audit énergétique réglementaire utilisé depuis le 1er avril 2023 pour les ventes de maisons ou de monopropriétés passoires énergétiques. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023. Les audits énergétiques « ancienne méthode » resteront valables jusqu’au 30 juin 2024 pour les logements individuels et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les copropriétés.

Juillet 2023

CEE : les premiers territoires zéro exclusion énergétique sélectionnés

Retenu en décembre 2022 par l’État, le programme « Territoire zéro exclusion énergétique » est éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Il prévoit de s’attaquer à la grande précarité énergétique à l’échelle d’un territoire ou d’un quartier, en accompagnant les ménages sur les plans social, financier, technique, sanitaire, écologique, administratif et humain, et de favoriser l’accès à une rénovation globale et performante.

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) a été lancé afin d’identifier quatorze territoires présentant une forte densité de logements de propriétaires occupants en grande précarité énergétique. Le 7 juillet onze premiers territoires ont été retenus : villes de Paris, Marseille, Strasbourg, Besançon et Tourcoing, communautés de communes de Campagne de l’Artois, du Kreiz Breizh et du Nord-ouest Compiégnois, Grand-Paris Grand-Est Ville de Noisy-le-Grand, agglomération de Carcassonne, département de la Mayenne.

D’autres candidatures sont attendues en septembre 2023.

Ce programme de CEE, prévu d’avril 2023 à décembre 2026, vise à accompagner 3 000 foyers de bout en bout dans leurs travaux de rénovation.

Les propositions du Sénat pour accélérer les rénovations globales des logements

La commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique a dévoilé, le 5 juillet, ses conclusions. Après l’audition de 174 personnes (plusieurs ministres, acteurs du bâtiment et de l’efficacité énergétique, fédérations des diagnostiqueurs immobiliers, l’Agence nationale de l’habitat, la Défenseure des droits, etc.), cette commission formule vingt-trois propositions dans le but de réussir l’accélération du rythme des rénovations des logements et principalement globales, performantes et efficaces.

La commission propose, dès 2024, de porter à 4,5 milliards d’euros (Mds€) les crédits de MaPrimeRénov’ pour donner la priorité aux parcours de rénovation globale, de tripler les aides pour les plus modestes, en portant le plafond d’aide à 45 000 euros, et de garantir un reste à charge le plus réduit possible.

La commission appelle par ailleurs à intégrer dans les aides MaPrimeRénov’ les dispositifs de confort d’été (volets, stores, etc.). Les sénateurs suggèrent en outre de porter de 50 000 à 70 000 euros le plafond de l’écoprêt à taux zéro pour les rénovations globales et d’accorder un taux zéro pour le prêt hypothécaire avance rénovation pour les faibles revenus.

Les sénateurs recommandent également d’accroître, dès 2024, de 1,5 Md€ les moyens des bailleurs sociaux pour rénover leur parc.

À compter du 1er janvier 2024, 300 millions d’euros seront alloués aux prestations obligatoires des Accompagnateurs Rénov, y compris les audits réalisés dans les logements. Cette enveloppe sera financée par un nouveau programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) porté par l’Anah pour trois ans.

Rénovation globale : une nouvelle révision du coup de pouce CEE tente de stopper les fraudes

La Direction générale de l’énergie et du Climat (DGEC) a engagé une nouvelle révision du coup de pouce des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la rénovation énergétique globale des maisons individuelles et des logements collectifs. Un arrêté est paru au Journal officiel le 1er juillet 2023 afin de lutter contre les fraudes. Les soupçons d’antidatage de pièces sur l’ancienne version du coup de pouce avaient conduit la DGEC à réaliser une enquête flash en septembre dernier.

Cette nouvelle version du coup de pouce doit s’appliquer aux opérations engagées dès le 1er août 2023 pour la fiche d’opérations standardisées BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle ». Pour la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif », en vigueur au 31 juillet 2023, une dérogation est accordée : elle peut être appliquée aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. Les bonifications des deux nouvelles fiches s’appliquent aussi aux opérations incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er août 2024. Pour les deux fiches, seront bonifiées les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, pour lesquelles le demandeur est signataire des chartes d’engagement des deux coups de pouce.

Ce texte prévoit d’écrêter le montant des primes, de limiter les modalités de calcul de la surface habitable du logement face aux dérives et d’interdire les liens capitalistiques entre l’auditeur énergétique et les entreprises réalisant les travaux.

Ainsi, dans le cadre de ce coup de pouce, le volume de CEE pour la maison individuelle et de chaque logement collectif ne pourra pas dépasser 3 850 mégawattheures cumulés et actualisés (MWhc), ce qui correspond à 25 000 euros de prime. L’arrêté impose aussi une limite du volume de CEE par mètre carré de surface habitable de 23,1 MWhc/m², soit environ 150 €/m².

L’arrêté prend en compte désormais, pour les deux fiches, l’audit énergétique réglementaire, à l’exception des copropriétés. La réalisation de cet audit est notamment obligatoire, depuis le 1er avril 2023, pour la vente d’une maison ou d’une monopropriété « passoire thermique » étiquetée F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Désormais, cet audit donne droit à la prime coup de pouce. Il est également opposable juridiquement au même titre que le DPE, de la même manière que les préconisations de travaux qu’il contient. Mais ces préconisations doivent permettre d’atteindre 55 % d’économies d’énergie pour bénéficier du coup de pouce pour la maison et 35 % d’économies pour les logements collectifs. Pour rappel, dans le cadre de la fiche BAR-TH-164 pour la maison, seul l’audit énergétique incitatif était auparavant valable mais n’est, en revanche, pas opposable.

La date de dépôt des demandes de CEE éligibles aux deux fiches, auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), a finalement été reportée au 1er août 2024.

CEE : nouvelle concertation pour rehausser l’obligation de la 5e période et anticiper la 6e

Le 13 juillet, le ministère de la Transition écologique a ouvert une nouvelle concertation des parties prenantes qui propose une hausse d’environ 50 % dès la dernière année de la cinquième période des certificats d’économies d’énergie (CEE). En octobre 2022, le ministère de la Transition énergétique avait augmenté de 600 térawattheures cumulés actualisés (TWh cumac) l’obligation de CEE pour la cinquième période du dispositif (P5) de 2022 à 2025, portant le niveau d’obligation totale à 3 100 Twhc.

Le ministère propose ainsi une nouvelle hausse de 400 TWhc pour l’année 2025, dont 70 TWhc de CEE « précarité énergétique ». L’obligation de CEE globale sur la cinquième période s’élèverait donc à 3 500 TWh cumac, dont 1 200 TWh cumac « précarité ». « Cette augmentation permettrait de mobiliser de l’ordre de 2,8 milliards d’euros supplémentaires, dont 560 millions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (hypothèse de 7,5 €/Mwhc).

La concertation pour relever ce niveau d’obligation se déroule jusqu’au 27 juillet 2023. Cette mesure vise à préparer une hausse massive sur la 6e période - le document de concertation proposant un doublement de l’objectif - et permettre à l’écosystème de préparer son adaptation.

La 6e période de CEE comportera cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Pour respecter les objectifs de la nouvelle directive Efficacité énergétique d’ici à 2030, le ministère envisage en effet un niveau d’obligation de l’ordre de deux fois l’obligation annuelle de la 5e période, soit 1 600 TWhcumac par an. Le ministère propose aussi de fixer un niveau d’obligation de CEE précarité énergétique de l’ordre de 30 % de l’obligation des CEE classiques. La concertation sur les conditions de la 6e période se tiendra jusqu’au 29 septembre 2023.

CEE : création des programmes Toits d’Abord 2 et Avelo 3

Un arrêté, publié le 18 juillet 2023, crée deux nouveaux programmes éligibles aux certificats d’‘économies d’énergie (CEE).

Il s’agit du programme « Toits d’Abord 2 », porté par la Fondation Abbé-Pierre, qui vise à soutenir la production d’une offre locative à loyers très sociaux et à haute performance énergétique. Cette offre est destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique.

Le programme vise à réhabiliter ou rénover entre 1 500 et 1 800 logements durant la période 2024 à 2026. Les objectifs en termes de performance énergétique sont, pour les opérations de réhabilitation, d’atteindre la classe A, B ou C du diagnostic de performance énergétique (DPE), à partir de logements de classes E, F ou G (les plus énergivores). Une partie d’opérations mixtes et neuves sont concernées minoritairement et visent des performances de classes A ou B.

Du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, le volume de CEE, délivré dans le cadre de ce programme, n’excédera pas un térawattheure cumulé actualisé (TWh cumac) de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, sur la période 2024-2026. Le montant du CEE fixé est de 8 euros HT par mégawattheure cumac (MWhc). La Fondation Abbé-Pierre cofinance ce programme et recherche des financeurs pour un montant maximal de 8 millions d’euros.

Juin 2023

Les opérateurs ensembliers

L’Agence de la transition écologique (Ademe) lance un appel à projets pour accompagner le déploiement d’opérateurs ensembliers capables de faire réaliser les travaux de rénovation énergétique de logements privés, de les financer et de s’engager sur des économies d’énergie. L’objectif est de massifier la rénovation énergétique de qualité, sans avance de frais pour les ménages, avec une récupération des avances de travaux faites par l’opérateur sur les économies de la facture d’énergie. Cet appel à projets s’adresse aux entreprises et consortiums comprenant par exemple des entreprises de travaux, promoteurs, architectes, bureaux d’études, banques, assureurs, fournisseurs d’énergie, syndics, sociétés de tiers-financement, etc.

Les groupements testeront, sur des démonstrateurs réels en maisons individuelles, copropriétés, des solutions d’opérateurs ensembliers, depuis la conception jusqu’à la performance réelle atteinte après les travaux de rénovation.

Trois relèves de dépôt des dossiers de candidatures sont prévues : le 6 novembre 2023, puis le 15 mars 2024 et la clôture définitive le 11 juillet 2024.

Le prêt avance mutation rénovation

Le député Renaissance David Amiel prépare une proposition de loi visant à faciliter l’octroi du prêt avance mutation rénovation. Il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permet aux ménages de rembourser le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Cette proposition de loi devrait permettre d’accorder ce prêt à tous les ménages, sans plafond de ressources, d’obliger les banques à informer leurs clients de son existence et de permettre à l’État de le bonifier dans certains cas pour réduire le taux d’intérêt.

Des moyens supplémentaires pour MaPrimeRénov’

Pour accélérer la rénovation énergétique des logements privés, l’aide MaPrimeRénov’, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) va bénéficier de moyens supplémentaires. L’objectif est d’atteindre 200 000 rénovations performantes et globales en 2024, financées grâce à ce dispositif, au lieu de 67 000 l’an dernier. Actuellement, la grande majorité de MaPrimeRénov’ finance des monogestes (changement de chaudière notamment).

Une évolution de MaprimeRénov’

L’État prévoit, dès janvier prochain, une évolution de MaPrimeRénov’ en deux piliers : performance et efficacité. Le pilier performance vise à accompagner les ménages vers des rénovations globales de leur logement permettant d’atteindre les étiquettes A, B ou C du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le pilier efficacité permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov’ pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d’isolation et d’équipement de chauffage décarboné (pompes à chaleur et biomasse notamment). L’État soutiendra les rénovations, soit en une ou deux fois, soit des rénovations efficaces permettant le changement de chaudières dans les bâtiments qui sont d’ores et déjà bien isolés, ou l’isolation et le changement de chaudières dimensionnées à l’isolation, et pas dans le sens inverse, pour des ménages qui n’ont pas les moyens. Par ailleurs, la ministre a également annoncé un alignement des critères, autant que possible, entre MaPrimeRénov’ et les CEE.

En 2023, le budget de l’État consacré aux aides MaPrimeRénov’ est de 3 milliards d’euros environ. Les barèmes précis et l’enveloppe consacrée à MaPrimeRénov’ en 2024 seront annoncés dans les prochaines semaines dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Le dispositif doit permettre de financer 200 000 rénovations performantes et globales l’an prochain, contre 90 000 aujourd’hui environ.